RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLUMBARIUM

 ET DU JARDIN DU SOUVENIR

Vu la délibération du 25 octobre 2010 approuvant le projet de règlement du columbarium et du jardin du souvenir,

Vu la délibération du 26 juillet 2011 modifiant le règlement du columbarium.

Vu  la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-3 à L.2223-20 et R.2213-31 à R.2213-42. 

A R R Ê T E

CHAPITRE I :  LE COLUMBARIUM

ARTICLE 1 : DESTINATION DES CASES

Conformément aux dispositions de l’article L.2223-3 du CGCT, le columbarium de La Croix-Comtesse situé dans le cimetière communal est affecté au dépôt des urnes cinéraires.

Le columbarium est divisé en 24 cases. Chaque case fait 50 cm de profondeur, 45 cm de hauteur et 45 cm de largeur.

Les familles peuvent y déposer des urnes dans la limite de la dimension des cases.

Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt.

En tout état de cause l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

ARTICLE 2 : L’ATTRIBUTION DES CASES

Les cases du columbarium sont réservées :

– Aux personnes incinérées, domiciliées à La Croix Comtesse de leur vivant ou qui y avaient été domiciliées.

– Aux autres personnes incinérées, ayant dans le cimetière communal une sépulture de famille.

– Aux personnes incinérées ayant des attaches familiales domiciliées dans la commune.

Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, collatéraux, ou de toute autre personne désignée par le concessionnaire dans le cadre du présent règlement.

– Les cases du columbarium ne sont concédées qu’au moment du dépôt d’une urne.

Elles ne peuvent pas être attribuées à l’avance. Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.

ARTICLE 3 : DROIT D’OCCUPATION DES CASES

Les demandes de concession de cases sont déposées à la mairie.

Le Maire ou les adjoints désignent l’emplacement de la case concédée et indiquent  à la famille la police des lettres à graver.

La concession ne prend effet qu’à la date de la signature de l’arrêté et qu’après règlement du tarif. Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 30 ans au tarif de 250 €, par décision du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2011.

Les concessions ne constituent pas des actes de vente, et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage.

ARTICLE 4 : RENOUVELLEMENT ET REPRISE DE CASES

Un avis sera adressé aux ayants droit des personnes incinérées dont l’urne est déposée, un an avant l’expiration du contrat, afin d’attirer leur attention sur la nécessité d’envisager un éventuel renouvellement.

Ces ayants droit disposent d’un délai de 6 mois pour demander ce renouvellement.

Le tarif à acquitter est celui en vigueur au jour de la date d’effet du nouveau contrat.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l’effet du contrat précédent.

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la case redeviendra libre et l’urne sera placée dans le caveau d’attente municipal où  elle sera conservée pendant une année au cours de laquelle elle pourra être restituée aux ayants droit qui en feront la  demande.

Ce délai écoulé, aucun ayant droit ne s’étant manifesté, les cendres seront répandues dans le jardin du souvenir.

La case ne pourra cependant être reprise par la mairie que 2 ans révolus après l’expiration de la période pour laquelle la case a été concédée.

ARTICLE  5 : DÉPÔT ET RETRAIT DES URNES CINÉRAIRES, FERMETURE DES CASES

– Les cases ne peuvent être ouvertes et fermées que par une entreprise de Pompes Funèbres agréée.

Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case de columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le Maire.

Aucun retrait d’une urne d’une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le Maire.

Cette autorisation n’est accordée que sur présentation écrite faite par le plus proche des ayants droit du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne, objet du dépôt.

Le demandeur doit justifier de sa qualité de plus proche ayant droit.

Lorsque cette qualité se partage entre membres d’une même famille, l’accord de tous est nécessaire.

La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.

– La dispersion des cendres au jardin du souvenir est accordée par le Maire, sur justification de l’expression écrite des dernières volontés du défunt, ou, à défaut sur la demande écrite des membres de la famille ou d’un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation.

– Les cases du columbarium devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient, peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune et sans remboursement.

– L’identification de chaque case est obligatoire et assurée par l’apposition d’une gravure sur la plaque en marbre (fournie par la commune) et à la charge de la famille.

Possibilité de fixer une photo.

Tous autres objets et attributs funéraires sont interdits.

– Les dépôts de fleurs naturelles en pots et objets ne sont autorisés que le jour de la cérémonie, seulement en partie basse et au pied du columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement.

CHAPITRE II : LE JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 6 : DISPERSION DES CENDRES.

Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la commune.

La dispersion de cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Elle se fera sous le contrôle de l’autorité municipale.

Toute dispersion fera l’objet d’une autorisation du Maire et d’un enregistrement sur un registre prévu à cet effet.

ARTICLE 7 : FLEURISSEMENT

Toutes plantations ou objets d’appropriation de l’espace sont interdits.

ARTICLE 8 : DÉCORATION

La pose d’objet de toute nature (fleurs, vases, plaques….) est interdite, en cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.

ARTICLE 9 :  EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera applicable à compter du 01 août  2011.

Le présent règlement sera tenu à la disposition du public dans le cimetière et à la mairie.

Fait à La Croix Comtesse, le 01 août 2011.

Le Maire,

J. ROUX